Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Besançon (chambre sociale) du 6 octobre 2026 est une décision purement procédurale. Elle ordonne la jonction de deux procédures initiées par la même salariée (Mm...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
contradictoire
Audience non publique
du 06 Octobre 2026
N° de rôle : N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBNY
S/appel d'une décision
du CPH de [Localité 2]
en date du 07 mai 2026
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
PROCEDURE N° R.G. : 26/907 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBNY
S.A.R.L. [1] La société [1], société à...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.