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Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 avril 2026 concernant une procédure de surendettement de Mme [V]. Après plusieurs décisions (commission de surendettement, tribunaux), un plan de rééchelonnemen...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[V]
C/
Etablissement OPH DE L'AISNE
CAISSE FEDERALE DE [1]
Copie exécutoire
le 16 avril 2026
à
Me LE ROY
Extrait des minutes
le 16 avril 2026
à
Mme [V]
OPH DE L'AISNE
[2]
[3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CJ/MEC/SB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03797 - N° Portalis...
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