Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 février 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Amandine PELLA, magistrate du deuxième grade placée en position de congé parental, est nommée vice-présidente chargée des fo...