Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1121-1 ;
Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Article 1 — Sont acceptés :
- le don d'une somme d'argent d'un montant de soixante-quinze euros (75,00 euros), effectué par chèque en date du 15 novembre 2025, consenti au ministère de l'économie, des finances et d...