Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance le 17 janvier 2025 constatant le désistement de la société SAS [1] dans une affaire prud'homale. Cette société avait fait appel d'un jugement du Conseil ...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 24/08016 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6SQ



S.A.S. [1]


C/

[W]

S.A.S. [2]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 20 Septembre 2024

RG : 23/1224






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 17 Janvier 2025









APPELANTE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON






INTIMES :...

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