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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté, le 23 juin 2026, les pourvois formés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et deux avocats contre une ordonnance relative à des saisies e...
Texte officiel (extrait)
N° M 25-84.336 F-B
N° 00873
ODVS
23 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et MM. [I] [H] et [D] [W] ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de...
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