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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2026, casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré irrecevable pour prescription la demande d'annulation d'un acte de partage de communa...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 621 F-D
Pourvoi n° M 24-19.150
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.150 cont...
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