Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de désistement d'instance a été rendue par la Cour d'appel de Dijon le 9 avril 2026. L'entreprise SAS [B] & [B] s'est désistée de son appel contre la décision prud'homale du 8 décembre ...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état





ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°



N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYKJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 08 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2024/25741


APPELANTE

S.A.S. [B] & [B] [1]

Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020


INTIMEE

[A] [O] épou...

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