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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 5 août 2026 concerne une patiente hospitalisée sans consentement aux Hôpitaux Civils (ville anonymisée) depuis le 30 juillet 2026, dans le cadre de soi...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à Société LES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 1] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me BLEIN
- au directeur d'établissement
- au tiers demandeur
- au directeur de l'[Localité 2]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 05 Août 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02804 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2QR
Minute n° : 26/65
ORDO...
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