Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Amiens ordonne une médiation dans un litige portant sur la révision du loyer d'un bail commercial. Le tribunal judiciaire de Senlis avait fixé le loyer annuel renouvelé à 35 425 € HT...
Texte officiel (extrait)
[Y]
C/
S.C.I. [Adresse 1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 2]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION
en date du 19 mai 2026
N° RG 26/00094 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSDY
DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 25 N...
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