Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-7-1 à R. 312-7-10, D. 319-1 à D. 319-58 et D. 31-11-1 à D. 31-11-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses...