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La Cour de cassation a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Dalkia (prestataire de services énergétiques) contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 27 février 2025, r...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10612 F
Pourvoi n° Z 25-14.750
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a fo...
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