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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 6 juillet 2023 dans une affaire de saisie immobilière. Un liquidateur judiciaire avait signifié un jugement de ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1105 F-B
Pourvoi n° K 23-21.606
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet, société civile professionnelle...
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