Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la société ALPA METALIK contre la SCI DU MILIEU DES PRES dans un litige relatif au paiement de loyers et charges, à l...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/09015 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ34


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2026

Date de saisine : 02 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/01130 rendue par le TJ d'[Localité 1] le 3 Mars 2026


Appelante :

S.A.S. ALPA METALIK, représentée par Me...

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