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Cet arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 9 septembre 2026) concerne un litige entre ex-époux portant sur la vente forcée d'un bien immobilier détenu en indivision. M. [M] avait obtenu l...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Transmission pour consultation de la deuxième chambre civile
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 505 FS-D
Pourvoi n° D 24-16.245
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1]...
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