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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 22 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [B] et Mme [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 avril 2023, dans un litige les opposant ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10928 F
Pourvoi n° S 24-10.116
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ M. [T] [B],
2°/...
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