Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 264 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYBJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2024-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris- RG n° 21/04444
APPELANT
Syndic. de Copro. SDC [Adresse 8] [Localité 12] représenté par son syndic: S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE - Ranelagh, S...