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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (13 août 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers initiée par Mme [O] [F]. La commission de surendettement de Haute-Marne avait imposé des ...
Texte officiel (extrait)
[O] [F]
C/
Société [1]
S.A. [2]
Etablissement Public SGC [Localité 1]
Etablissement [3]
SIP HAUTE MARNE
Société [4] M. [M] [D]
Société [5]
S.A. [6]
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
N° RG 25/01525 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX5Z
MINUTE N° 23/
Décision déférée à la Cour : au fond du 07 novembre 2025,
rendue par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont...
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