Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (22 octobre 2026) porte sur un litige successoral. M. [E] [P], petit-fils d'une défunte décédée en 2021, cherche à faire valoir un testament olographe daté du 12 a...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/01286 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUQS


ARRÊT N°


KB



ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de [Localité 1] du 07 Mai 2025 RG n° 23/00719





COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026





APPELANT :


Monsieur [E] [P]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représenté de Me Amélie POISSON, avocat postulant au barreau de LISIEUX, assisté de Me Claude DUMONT...

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