Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 6 mai 2026 dans un litige opposant la société Alsace Habitat à Monsieur L concernant l'utilisation d'une cigogne stylisée. Alsace Habitat, titulaire des m...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 192/26
Copie exécutoire à
- Me Orlane AUER
- la SELARL MARION BORGHI AVOCAT
Le 06.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 06 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04004 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INCO
Décision déférée à la Cour : 22 Août 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile
APPELANT - INTIME INC...
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