Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Axa France IARD et la société Passion Jet avaient formé un pourvoi en cassation en février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elles ont finalement renoncé à ce pourvoi en av...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: N 26-12.351


Demandeur(s)
: la société Axa France IARD et autre


Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent


Défendeur(s)
: Mme [Z] et autre






Ordonnance
: 60719



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège...

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