Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) a rendu une ordonnance d'injonction à médiation dans un litige prud'homal opposant une société (appelante) à un salarié (M. [X] [Z]). Le tribunal enjoin...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]


N° RG 24/03511 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NN


Minute n°


O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR


rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mélanie DEVIENNE, adjointe faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant,


APPELANTE


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]: FRANCE


Représentant : Me Pauline LARROQUE DARAN de l'ASSOCIATION...

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