Texte officiel (extrait)
N° U 25-81.422 F-D
N° 00857
MB25
17 JUIN 2026
REJET
DECHEANCE
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [T] [E] et les sociétés [1], [2], [3] et [4] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du...