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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (2 novembre 2026) concerne une ressortissante vietnamienne née en 2005, placée en rétention administrative depuis le 1er octobre 2026 par le préfet du Pas-...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03767 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLVL
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la...
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