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La Cour d'appel de Toulouse prononce la caducité d'une déclaration d'appel formée le 6 février 2026 par M. et Mme E., faute de conclusions déposées dans le délai légal. Cette décision de procédure met...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKM6 - 2ème chambre
Décision déférée - 19 Janvier 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2025023491
APPELANTS
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [A] [T] ÉP [E], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avoca...
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