Arrêté du 27 juillet 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Bazas

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'admini...