Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt rendu le 16 septembre 2026 par la Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile) dans le cadre d'une procédure collective impliquant plusieurs sociétés (FINANCIERE IMMOBILIERE [F]...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 16 Septembre 2026






N° RG 24/05018 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAJT






S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE [F]

S.A.S. COLLECTION [Localité 1] [O] HOTELS

S.C.P. CBF ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES


c/


S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.E.L.A.R.L. [X] [K]

S.A.S. FINANCIERE [O]

Le fonds PREDIREC ABL-2

S.A.S.U. PHINANCIA















Nature de la décision : AU FOND

















Grosse délivrée le : 16...

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