Journal Officiel du 5 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision du 3 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle autorise plusieurs agents (chefs de c...
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Décide :


Article 1 — Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet auprès d...

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