Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia a constaté un désistement partiel d'appel formé par Mme [Y] [F] dans une affaire civile. L'appelante, qui avait interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES


ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL



N° RG 26/00058 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMQH

Chambre civile Section 1


Ordonnance n°


Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 01 décembre 2025

RG N°





APPELANTE


INTIMEES





Mme [Y] [F]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA


S.A. ALLIA...

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