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Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 8 mai 2026 concernant une demande d'appel dans une procédure de rétention administrative. Un ressortissant sri-lankais, M. [X], conteste la prolongation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 181
N° RG 26/03168 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3PL
Du 08 MAI 2026
ORDONNANCE
LE HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Françoise CATTON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du dr...
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