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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité partielle d'une déclaration d'appel déposée par la Fondation d'un hôpital dans un litige prud'homal (demande d'indemnités ou de salaires). L'appelant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02020 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAIQ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026
Date de saisine : 29 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 19/02589 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Juin 2026
Appelante :
Fondation [7] PRISE EN SON ETABLISSEME...
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