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La Cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable l'appel formé par une assurée contre un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 26 mai 2025. Ce jugement l'avait condamnée à rembourser un indu d'ind...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02411 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAC5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00179
Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN du 26 Mai 2025
APPELANTE :
Madame [N] [G] [L] divorcée [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON,...
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