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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé, le 17 juin 2026, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une société. Cette QPC por...
Texte officiel (extrait)
N° H 25-87.782 F-D
N° 00999
17 JUIN 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2026, une question prioritaire de constitutionnalité...
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