Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans une affaire de nationalité française. M. [V] [M], né en 1998 en Algérie, contestait un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 d...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01733 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWRX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/02103
APPELANT
Monsieur [V] [M] né le 31 mai 1998 à [Localité 1] (Algérie),
[Adresse 1]
Commune d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.