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Ce décret du 8 juillet 2026 étend l'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) à de nouveaux organismes : l'Assemblée nationale, le Sénat, les autorités publiques indépendan...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le c...
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