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La Cour d'appel de Toulouse statue le 22 septembre 2026 sur un litige commercial entre la SARL SN Grave (hôtel-restaurant) et la SAS Ailleurs (prestataire de travaux). En décembre 2020, SN Grave avait...
Texte officiel (extrait)
22/09/2026
ARRÊT N°2026/270
N° RG 23/04507 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P45H
SM CG
Décision déférée du 02 Octobre 2023
Tribunal de Commerce de FOIX
( 2022J00065)
M. [K]
S.A.R.L. SNGRAVE
C/
S.A.S. AILLEURS
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Jean-Baptiste HUGUET
- Me Ophélie BENOIT-DAIEF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***...
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