Aperçu du résumé
Un appelant s'est désisté de son recours en appel le 13 mars 2026, entraînant l'extinction de l'instance. Le magistrat de la mise en état prend acte de ce désistement et condamne l'appelant aux dépens...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 1ère Chambre
N° RG 26/01825 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLT7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026
Date de la saisine : 13 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[C] [S]
Représenté par Me Dominique TOU...
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