Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe pour 2026 le montant du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) à 32,56 millions d'euros, réparti en deux parts. La CNAF contribue à hauteur de 31,6...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53 II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Le montant du fonds spécial destiné au financement des...
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