Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 9 avril 2026 concernant un contentieux de vente immobilière. Mme [G] [Y] avait acquis un immeuble en 2017 auprès de M. et Mme [U] pour 155 000 euros et découvert d...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 09/04/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/03858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCDF
Jugement (N° 20/07531)
rendu le 6 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [G] [Y]
née le 17 août 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178/2023/001559 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.