Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 février 2025 contient une erreur matérielle : il fixe des créances au passif d'une procédure collective alors que l'entreprise n'était plus en redre...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2026/M118
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 22 MAI 2026
Rôle N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPZK
[Z] [I]
C/
S.A.R.L. [1]
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
APPELANTE
Madame [Z] [I] Intimée sur appel de la Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice et de la SELARL [2] ès...
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