Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 4 mai 2026 concernant un chauffeur poids lourd licencié pour faute grave par son employeur dans le secteur des déchets. Le salarié conteste son licenciement en prem...
Arrêt


04 Mai 2026

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N° RG 24/01996 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIOV

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

24 Octobre 2024


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


quatre Mai deux mille vingt six


APPELANT :


M. [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES...

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