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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société DCLA management (en procédure collective, représentée par son administrateur et mandataire judi...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10076 F
Pourvoi n° M 24-21.519
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ la société FHBX, société d'exercice libér...
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