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La Cour d'appel de Colmar examine en appel un jugement du 7 juillet 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de Sélestat. Ce jugement avait constaté la résiliation de plein droit des ba...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/454
Copie exécutoire à :
- Me SPIESER
Copie conforme à :
- Me BOUDET
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03652
N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6K
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du trib...
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