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La Cour d'Appel constate l'interruption d'une instance judiciaire suite au décès de l'avocat de la SAS Localité 2 France, conformément à l'article 369 du Code de procédure civile. L'instance pourra êt...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01961 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOX2
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/02286
S.A.S. [Localité 2] FRANCE Venant aux droits de la Société [Localité 2] NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement [Localité 2] FRANC...