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Approbation de modifications statutaires pour la Fondation France-Israël, fondation reconnue d'utilité publique. Les nouveaux statuts entrent en vigueur suite aux délibérations du conseil d'administra...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 7 février 2008 qui a reconnu comme établissement d'utilit...