Texte officiel (extrait)
(PROPOSITION DE LOI VISANT À EXCLURE DE LA NOTION DE SOIN LA PROVOCATION ACTIVE DE LA MORT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2026, par le président du Sénat, sous le n° 2026-7 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;
- la loi constit...