Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Conseil d'État déclare irrecevable l'appel de M. R contre un jugement du Tribunal d'Alençon pour non-respect des délais procéduraux et absence de représentation par avocat. L'appelant est condamné ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)





N° RG 26/00409 -


Appel du jugement du Tribunal d'Instance d'ALENÇON du 17 Octobre 2025 


Monsieur [D] [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]


APPELANT


INTIME


Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,


Vu l'appel interjeté par [D] [V] [R], par lettre recommandée en date du 14 Janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 17 octob...

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