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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 31 mars 2026 concernant le licenciement pour faute d'un salarié handicapé (M. R.), technicien promu chef de groupe avec forfait jours. Le conseil de prud'hommes a...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
[G]
Exp +GROSSES le 31 MARS 2026 à
Me Estelle GARNIER
la ASSOCIATION [1]
ABL
ARRÊT du : 31 MARS 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HENH
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [G] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 21 Novembre 2024 - Section : ENCADREMENT
APPELANT :
Monsieur [H] [R]
né le 15 Octobre 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté...
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