Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 3 avril 2026 concernant un recours contre une décision de placement en rétention administrative d'un ressortissant nigérien. Le tribunal judiciaire de Lille a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMJ
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 03 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [F]
dûment avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocate au barreau du Val de Marne
INTIMÉ
M. [L] [T] [R]
né le 18 Mars 1988 à [Localité 1] (NIGERIA)
de nationalité nigériane
dûment avisé, comparant assité par Maître Soizic SALOMON, avocate au barre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.