Aperçu du résumé
La directrice des affaires criminelles et des grâces délègue sa signature à trois magistrats adjoints (justice pénale générale, pénale spécialisée, négociation et législation pénales), leur permettant...
Texte officiel (extrait)
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Maud GAUTHIER, magis...
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